Depuis le 14 juin, la CNIL propose un nouveau service en ligne. Ce dernier permet aux internautes d’adresse une plainte en ligne si leur droit d’accès ou leur droit de s’opposer à recevoir de la publicité ne sont pas respectés.
Il faut savoir qu’un quart des 4 500 plaintes que reçoit par an la CNIL, concerne le droit de s’opposer à recevoir de la publicité non désirée ou celui d’obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier (droit d’accès). Pour ces plaintes courantes, les personnes victimes du non-respect de la loi « informatique et libertés » peuvent désormais adresser leur demande à partir du site internet www.cnil.fr.
Grâce à ce nouveau service, toute personne peut en quelques clics
- s’informer sur ses droits et sur la marche à suivre pour les faire respecter (accès facilité à des guides pratiques, à des fiches thématiques ou à des modèles de courriers),
- demander l’intervention de la CNIL à partir du formulaire de plainte en ligne,
- accéder à des plateformes de signalement spécialisées pour les problèmes de spam et de SMS non désirés.
Le formulaire de plainte en ligne permet d’intégrer des pièces jointes numérisées dans différents formats. Une fois le formulaire rempli, la plainte est transmise à la CNIL de façon sécurisée (cryptage des données). L’internaute reçoit alors un accusé de réception sur son adresse électronique. Il peut imprimer sa plainte s’il souhaite en conserver une version papier. Les délais moyen est de 8 semaines pour le règlement des plaintes concernant le droit d’accès et le droit d’opposition à recevoir de la publicité.
21h20 