50 questions sur la loi informatique et libertés et les collectivités locales

Dans le numéro de septembre 2011 du Courrier des Maires est publié un supplément sous forme de questions-réponses thématiques autour de la loi informatiques et libertés pour les collectivités locales réalisé en partenariat avec la CNIL. La loi datant du 6 janvier 1978 définit les principes à respecter lors de la collecte des données, du traitement et de la conservation de données relatives à des personnes physiques. Les collectivités doivent gérer un ensemble d’informations papiers et numériques requérant le respect de cette dernière.

Téléchargez le document sur le site du Cnil : www.cnil.fr

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